Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Le conseil d’administration fournit à l’Autorité le nom et l’adresse de chacun des dirigeants et des gestionnaires de la coopérative de services financiers dans les 30 jours qui suivent leur nomination ou élection.
L’Autorité transmet la liste de ces dirigeants et de ces gestionnaires, contenant leurs nom et adresse, au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises.
2000, c. 29, a. 100; 2002, c. 45, a. 308; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 92; 2018, c. 23, a. 88.
100. Le conseil d’administration fournit à l’Autorité le nom et l’adresse de chacun des dirigeants de la coopérative de services financiers dans les 30 jours qui suivent leur nomination ou élection.
L’Autorité transmet la liste de ces dirigeants, contenant leurs nom et adresse, au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises.
2000, c. 29, a. 100; 2002, c. 45, a. 308; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 92.
100. Le conseil d’administration fournit à l’Autorité le nom et l’adresse de chacun des dirigeants de la coopérative de services financiers dans les 30 jours qui suivent leur nomination ou élection.
L’Autorité transmet la liste de ces dirigeants, contenant leurs nom et adresse, au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
2000, c. 29, a. 100; 2002, c. 45, a. 308; 2004, c. 37, a. 90.
100. Le conseil d’administration fournit à l’Agence le nom et l’adresse de chacun des dirigeants de la coopérative de services financiers dans les 30 jours qui suivent leur nomination ou élection.
L’Agence transmet la liste de ces dirigeants, contenant leurs nom et adresse, au registraire des entreprises pour qu’il la dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.
2000, c. 29, a. 100; 2002, c. 45, a. 308.
100. Le conseil d’administration fournit à l’inspecteur général le nom et l’adresse de chacun des dirigeants de la coopérative de services financiers dans les 30 jours qui suivent leur nomination ou élection.
2000, c. 29, a. 100.
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